Procédure pénale : Pratique de la comparution immédiate

Me ANTEBI – Procédure pénale : Pratique de la comparution immédiate

Procédure pénale : Pratique de la comparution immédiate

Le prévenu a été interpellé par les forces de police en flagrant délit.
L’Officier de police judiciaire le met en garde à vue et lui notifie ses droits.
Le mis en cause est conduit au commissariat de police.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Droit des successions : Le partage de la succession

Me ANTEBI – Le partage de la succession

Le partage de la succession

Partage de la succession entre les héritiers
Le défunt a laissé derrière lui un patrimoine et des héritiers. Il faut donc qu’il soit partagé entre les successeurs selon les règles légales. Ou bien les héritiers sont d’accord entre eux sur les modalités du partage et… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Les héritiers doivent-ils accepter ou refuser une succession ? – Droit des successions

Me ANTEBI – Les héritiers doivent-ils accepter ou refuser une succession ?

Les héritiers doivent-ils accepter ou refuser une succession ?

Faut-il accepter ou refuser une succession ?
Les héritiers sont les « continuateurs » de la personne du défunt. Ils ont vocation à recueillir ses biens, droits et créances mais aussi ses dettes. Pour se positionner, il faut savoir ce que contient la succession au jo… Par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Droit des successions : Acceptation à concurrence de l’actif net

Me ANTEBI – Acceptation à concurrence de l’actif net

Acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d’inventaire, cette option est désignée depuis 2006 « acceptation à concurrence de l’actif net ». Cette option permet de préserver son patrimoine propre. Au j… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Droit des successions : Acceptation de la succession

Me ANTEBI – Acceptation de la succession

Acceptation de la succession

L’acceptation pure et simple de la succession
Le successible est libre d’exercer l’option qui lui convient : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, y renoncer. Lorsqu’il l’accepte purement et simplement, il peut… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Droit des successions : L’indivision successorale

Me ANTEBI – L’indivision successorale

L’indivision successorale

L’indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Nombreuses sont les situations dans lesquelles les enfants s’abstiennent de demander le partage avant le décès du conjoint surviv… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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La donation

Me ANTEBI – La donation

La donation

La donation : Contrat qui suppose que le donateur consente et que le donataire accepte.
Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donat… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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« La poule est un animal anodin et stupide » (sic)

Me ANTEBI – « La poule est un animal anodin et stupide » (sic)

« La poule est un animal anodin et stupide » (sic)

Au lieu-dit La Rochette, village de Salledes (Puy-de-Dôme), un conflit de voisinage opposait le sieur Rougier à ses voisins, les époux Roche, propriétaires d’un poulailler que le premier estimait trop proche, trop bruyant et trop malodorant.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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