La vente canine
Selon l’article 1353 du Code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes
#Droitdesanimaux –
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