L’état de nécessité et l’animal en danger

Me ANTEBI – L’état de nécessité et l’animal en danger

L’état de nécessité et l’animal en danger

cf Légifrance pourvoi 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007
Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans est intéressant en ce qu’il applique l’état de nécessité justifiant que l’on intervienne dans le logement d’autrui pour libérer un animal enfermé.
Cet arrêt confirme le jugement … par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

#Droitdesanimaux – #AvocatDroitDesAnimaux

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Comment faire un testament ?

Me ANTEBI – Comment faire un testament ?

Comment faire un testament ?

Le plus simple est d’écrire ses volontés sur un papier libre, daté et signé. L’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Ce testament olographe pourra être déposé chez le notaire de son choix par l’auteur ou par un héritier après le décès de l’auteur. […] par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Le rapport successoral n’est dû qu’aux héritiers

Me ANTEBI – Le rapport successoral n’est dû qu’aux héritiers

Le rapport successoral n’est dû qu’aux héritiers

Le rapport est une institution successorale qui permet à un cohéritier de demander à l’autre de réintégrer dans la masse successorale les biens ou les valeurs dont il a bénéficié du vivant de l’auteur afin de rétablir l’équité entre les copartageants.
Ce sont les dispositions des articles 850 et … par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

Me ANTEBI – « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.
Par voie de conséquence, toute personne dite « folle » ou « furieuse » dont l’état mental n’est pas normal ne peut pas valablement établir un testament ni consentir une don… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

#Droitdelasuccession – #DroitDesSuccessions, #Héritier, #Testament

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« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

Me ANTEBI – « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.
Par voie de conséquence, toute personne dite « folle » ou « furieuse » dont l’état mental n’est pas normal ne peut pas valablement établir un testament ni consentir une don… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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