Me ANTEBI – Les limites de la qualification de recel successoral
Les limites de la qualification de recel successoral
Dans un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 25 mai 2016 (1ère ch. Civ. pourvoi n° 15-14.863, Légifrance), la dissimulation des actifs de la succession n’est pas toujours sanctionnée par le recel successoral.
En l’espèce, Guy est décédé le 20 mars 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, légataire universelle en usufruit, leur fils Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d’une première union, Jean-Claude.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes
#Droitdelasuccession – #RecelSuccessoral
Afin de découvrir la suite de cet article, veuillez vous rendre sur le site internet de Maitre ANTEBI – Avocat en droit des successions
Avocat Cannes - Maître Antebi 