La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable

Me ANTEBI – La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable

La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable

La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Les délais pour accepter ou renoncer à la succession

Me ANTEBI – Les délais pour accepter ou renoncer à la succession

Les délais pour accepter ou renoncer à la succession

Lorsqu’un proche décède, il a vocation à laisser à ses héritiers aussi bien des dettes que des créances, mais aussi des biens immobiliers, des avoirs bancaires…
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Lorsque le bien est en indivision successorale…

Me ANTEBI – Lorsque le bien est en indivision successorale…

Lorsque le bien est en indivision successorale…

Après le décès d’un proche, un bien peut tomber dans l’indivision. Cela signifie qu’il appartient à plusieurs coïndivisaires lesquels se partagent la nue-propriété et l’usufruit.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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La prescription en matière pénale et la loi du 27 février 2017

Me ANTEBI – La prescription en matière pénale et la loi du 27 février 2017

La prescription en matière pénale et la loi du 27 février 2017

La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Le rôle du notaire dans une succession

Me ANTEBI – Le rôle du notaire dans une succession

Le rôle du notaire dans une succession

Lorsque le décès d’un proche intervient, c’est l’héritier le plus diligent qui va penser à saisir le notaire. Il se demandera à quel notaire s’adresser. Le mieux est de contacter le notaire de famille, notamment celui chez lequel a été déposé le testament de l’intéressé.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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