Partage amiable et recel impossible

Me ANTEBI – Partage amiable et recel impossible

Partage amiable et recel impossible

Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié.
Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport.
L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16157, Légifrance) est intéressant à deux é… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

#Nonclassé – #AvocatDroitDeLaSuccession, #DonationEntreÉpoux, #Héritier, #RecelSuccessoral

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La désignation du notaire dans les successions

Me ANTEBI – La désignation du notaire dans les successions

La désignation du notaire dans les successions

Dès l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire.
Si les héritiers ne s’entendent pas entre eux, et que le dossier part au contentieux aux fins de partage judiciaire, les héritiers demandeurs vont solliciter la désignation d’un notaire aux lieu et place du précéd… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

#Droitdelasuccession – #ConflitEntreHéritiers, #DroitDesSuccessions, #Notaire

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Le cadavre et la loi

Me ANTEBI – Le cadavre et la loi

Le cadavre et la loi

Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi.
Le corps humain, lorsqu’il est sans vie, fait l’objet d’une protection spécifique (droit pénal spécial) avec des infractions spécifiques comme l’atteinte à l’intégrité du cada… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

#Droitpénal – #AvocatDroitPénal

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Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres

Me ANTEBI – Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres

Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres.
Des fossoyeurs étaient chargés, dans le cadre de leurs fonctions, de déblayer à la pelleteuse les terrains commun… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

#Droitpénal –

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Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier

Me ANTEBI – Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier

Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier

Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier (pourvoi n° 14-13972, chambre commerciale, Légifrance)
Une dame avait fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d’habitation, par acte notarié du 14 mars 2003.
Cette dame avait une exploitation commerciale.
La … par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

#Droitdelasuccession – #Donation, #DroitDesSuccessions

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L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire

Me ANTEBI – L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire

L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire

Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.
Mais en 200… par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Vallauris

#Droitdesassurances – #AssuranceVie

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