Me ANTEBI – La donation déguisée et la charge de la preuve
La donation déguisée et la charge de la preuve
Lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation qui est passée inaperçue au jour du décès du donateur ou des donateurs, il est susceptible d’être exposé à une action en justice de la part de ses cohéritiers.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes
#Droitdelasuccession – #Donation
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