L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant

Me ANTEBI – L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant

L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant

L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant d’un bien déjà donné ou légué à d’autres héritiers
L’article 831 et suivants du Code civil donne la possibilité à un héritier, coindivisaire, conjoint survivant, de solliciter prioritairement un bien indivis dans le cadre de sa part d’héritage, à charge de soulte éventuelle.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Le paiement des factures par un indivisaire

Me ANTEBI – Le paiement des factures par un indivisaire

Le paiement des factures par un indivisaire

Les factures payées par un indivisaire pour l’indivision successorale lorsque cet indivisaire souhaite en obtenir le remboursement par les cohéritiers.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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