Le testament authentique et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Me ANTEBI – Le testament authentique et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Le testament authentique et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10134, source Légifrance)
En droit français, le testament authentique a une force probante certaine car il est établi avec le concours d’un officier titulaire d’une charge, le notaire.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Me ANTEBI – Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
La loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, réforme le divorce par consentement mutuel.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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