Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers

Me ANTEBI – Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers

Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers

L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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