Me ANTEBI – Le rapport des donations de sommes d’argent et l’inéquité entre les héritiers
Le rapport des donations de sommes d’argent et l’inéquité entre les héritiers
Le rapport d’une donation de somme d’argent n’est pas comparable au rapport d’une donation d’un bien immobilier.
En vertu de l’article 860 du Code civil,
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes
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