Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Me ANTEBI – Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par voie de lettre testamentaire autonome La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.954, publié aux bulletin) assez significatif quant aux modalités de changement de bénéficiaire d’assurance-vie. En cette espèce, Monsieur K avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Gan vie. Dans un premier temps, […]
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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La demande en délivrance de legs et la prescription

Me ANTEBI – La demande en délivrance de legs et la prescription

La demande en délivrance de legs et la prescription

C’est par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.894, Légifrance) que la Cour suprême a dit pour droit que l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession interrompt la prescription de l’action en réduction.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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Secret professionnel des notaires et testament

Me ANTEBI – Secret professionnel des notaires et testament

Secret professionnel des notaires et testament

Le notaire est censé être un homme de confiance.
Il connaît le droit et ses clients peuvent se confier à lui.
Notamment dans la perspective d’un décès, le client peut choisir de remettre son testament olographe au notaire de son choix.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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La responsabilité des assureurs-vie et la libération des capitaux décès

Me ANTEBI – La responsabilité des assureurs-vie et la libération des capitaux décès

La responsabilité des assureurs-vie et la libération des capitaux décès

Dans un arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2022 (RG : 21/03104, Lexis Nexis), la responsabilité de la sté SOGECAP, assureur-vie, a été engagée par suite d’une libération des fonds à des bénéficiaires erronés.
En cette espèce, Veuve K a adhéré entre 1995 et 2003 à cinq contrats d’assurance-vie intitulés « Tercap » et « Sequoia » dont les clauses désignaient plusieurs bénéficiaires.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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