La créance de salaire différée et la succession dans une exploitation agricole

Me ANTEBI – La créance de salaire différée et la succession dans une exploitation agricole

La créance de salaire différée et la succession dans une exploitation agricole

L’Article L. 321- 13 du code rural dispose que les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé.
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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