Me ANTEBI – Insanité d’esprit et nullité en droit des successions
Insanité d’esprit et nullité en droit des successions
Qu’est-ce que l’insanité d’esprit ?
En vertu de l’article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d’ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d’une insanité d’esprit,
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes
#Droitdelasuccession – #AnnulationDuTestament, #AvocatDroitDeLaSuccession, #DroitDesSuccessions, #Héritage, #Héritier, #InsanitéDEsprit, #Testament
Afin de découvrir la suite de cet article, veuillez vous rendre sur le site internet de Maitre ANTEBI – Avocat en droit des successions