La donation et l’œuvre d’art

Me ANTEBI – La donation et l’œuvre d’art

La donation et l’œuvre d’art

Selon l’article 953 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, 
par Me Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

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